Art. 4
En vigueur depuis le 29 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
. Le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624692#art-4