Art. 2
En vigueur depuis le 16 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations nominatives sont les nom et prénom, les numéros de téléphone et de télécopie, l'adresse professionnelle et le domaine de compétence " données juridiques et financières " ou " données physiques " des correspondants/rédacteurs de l'autorité organisatrice de transport et de l'entreprise gestionnaire du réseau de transport.
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