Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation des auxiliaires de surveillance mentionnés à l'article R. 5331-14 du code des transports porte sur les éléments suivants : a) Module " police portuaire " : ― police administrative et police judiciaire (contraventions de grande voirie et contraventions judiciaires, aspects théoriques) ; ― police générale et police spéciale ; ― les règles de police spéciale applicables : le code des ports maritimes, le règlement général des ports de commerce et de pêche ; ― la réglementation des déchets d'exploitation et résidus de cargaison ; ― les compétences respectives de police de l'autorité portuaire et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et les modalités de coordination des deux autorités de police ; ― l'organisation d'une capitainerie dans un port de commerce et le rôle des officiers de port et officiers de port adjoints ; ― la sécurité des navires : le rôle des affaires maritimes ; ― la sûreté maritime (notions). La durée des enseignements dispensés dans le cadre de ce module est de 35 heures. b) Module " police de l'exploitation " : ― le fonctionnement de la place portuaire ; ― l'attribution des postes à quai ; ― la gestion de l'occupation des terre-pleins ; ― les matières dangereuses (notions) ; ― initiation à l'anglais maritime normalisé de l'OMI. La durée des enseignements dispensés dans le cadre de ce module est de 14 heures. c) Module " conservation du domaine public portuaire " : ― constatation de l'infraction : repérer et identifier les atteintes aux ouvrages ; ― rôle et procédure de l'assermentation ; ― rédaction et transmission d'un procès-verbal de contravention de grande voirie. La durée des enseignements dispensés dans le cadre de ce module est de 7 heures.
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Prolegi/LEGITEXT000021394315#art-3