Art. 1
En vigueur depuis le 22 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les associations syndicales autorisées appliquent l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026808603#art-1