Sect. Annexes
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 21 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I-A. ― INFORMATIONS GÉNÉRALES Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 297 du 21/12/2012 texte numéro 38 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121221&numTexte=38&pageDebut=20206&pageFin=20210
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Prolegi/LEGITEXT000026808603#art-annexe-ii