Art. 6
En vigueur depuis le 11 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les techniciens nommés stagiaires après le début de la session de formation théorique à l'école de la direction générale des douanes et droits indirects rejoindront la session de formation théorique suivante.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028307518#art-6