Art. 1
En vigueur depuis le 10 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe I de l'arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000031589314#art-1