Arrêté du 27 novembre 2015 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques

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Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000031589321

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 novembre 2012 Art. Annexe I

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