Sect. Section 2 : Dispositions finales
Art. 3
En vigueur depuis le 2 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable aux stagiaires admis en école de formation postérieurement à la date de son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000039436811#art-3