ARRETE·27 novembre 2019

Arrêté du 27 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 avril 2011 fixant les conditions de déroulement de la période de formation d'adaptation à l'emploi des gardiens de la paix détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie

En vigueur depuis le 27 novembre 2019 4 articles 4 versions historisées
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