Art. 1
En vigueur depuis le 30 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales, la liste des services des impôts des entreprises, dont le comptable est chargé d'établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l'enregistrement, figure en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000042586676#art-1