Sect. Taxes à percevoir et montant (en francs).
Art. Annexe
En vigueur depuis le 1 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats d'addition : Dépôt d'une demande de brevet, de certificat d'utilité ou de certificat d'addition : 250. Avis documentaire, avis de nouveauté ou rapport de recherche : 2 900. Déclaration d'une priorité : 115. Surtaxe pour requête tardive de l'avis documentaire : 1 550. Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire : 2 050. Présentation d'une requête en poursuite de la procédure : 565. Revendication soit au moment du dépôt, soit à la suite de modifications, à partir de la onzième : 115. Rectification d'erreurs matérielles par page rectifiée ou remplacée : 170. Renouvellement de délai : 115. Délivrance et impression du fascicule de brevet : 560. Maintien en vigueur : - deuxième annuité : 140. - troisième annuité : 150. - quatrième annuité : 170. - cinquième annuité : 245. - sixième annuité : 320. - septième annuité : 405. - huitième annuité : 510. - neuvième annuité : 670. - dixième annuité : 820. - onzième annuité : 1 040. - douzième annuité : 1 210. - treizième annuité : 1 425. - quatorzième annuité : 1 620. - quinzième annuité : 1 795. - seizième annuité : 2 085. - dix-septième annuité : 2 275. - dix-huitième annuité : 2 500. - dix-neuvième annuité : 2 770. - vingtième annuité : 3 130. Surtaxe de retard de la deuxième à la dixième annuité : 115. Surtaxe de retard de la onzième à la vingtième annuité : 345. 2° Brevets européens : Publication de traduction ou de traduction revisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen : 230. Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires : 165. En plus, par page et par exemplaire : 5. 3° Demandes internationales (P.C.T.) : Transmission d'une demande internationale : 275. Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire : 5. 4° Marques de fabrique de commerce ou de service : Dépôt et publication (1er dépôt ou dépôt en renouvellement) : 580. Classe de produits ou de services au 1er dépôt : 125. Classe de produits ou de services en renouvellement : 225. Revendication d'un droit de priorité : 110. Rectification d'erreurs matérielles : 170. Surtaxe pour renouvellement tardif de dépôt : 115. Demande d'enregistrement international d'une marque : 225. 5° Dessins et modèles : Dépôt : par dessin ou modèle faisant partie du dépôt : - du premier au vingtième : 67. - du vingt et unième au centième : 16. Maintien : par dessin ou modèle : 170. Prorogation pour la seconde période de vingt-cinq ans, par dessin ou modèle : 170. Enregistrement et gardiennage d'une enveloppe spéciale ou renouvellement : 55. 6° Récompenses industrielles : Enregistrement d'un palmarès, d'une récompense et transcription d'une déclaration de cession ou de transmission : 100. 7° Registres nationaux des brevets et des marques : Inscription ou radiation : 145. 8° Registre du commerce et des sociétés : Immatriculation : - Personne physique : 32. - Personne morale : 64. Inscription modificative du dépôt d'un acte : 31.
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