Art. 1
En vigueur depuis le 8 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission d'examen des demandes d'agrément des unités de production de biocarburants est composée : - du ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ; - du ministre chargé du budget ou son représentant ; - du ministre chargé de l'industrie ou son représentant ; - du ministre chargé de l'environnement ou son représentant ; - du directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ; - du directeur général de l'Institut français du pétrole ou son représentant. Le président de la commission est nommé sur proposition du ministre chargé de l'agriculture par décision conjointe du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000005689686#art-1