Art. 2
En vigueur depuis le 8 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son président. Elle peut inviter à ses délibérations d'autres administrations, organismes ou personnalités choisis notamment en raison de leurs compétences techniques.
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Prolegi/LEGITEXT000005689686#art-2