Art. 2
En vigueur depuis le 8 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'unité de production est agréée après avis d'une commission d'examen dont la composition est fixée par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le titulaire de l'agrément est la personne physique ou morale exploitant l'unité de production.
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Prolegi/LEGITEXT000005689685#art-2