Art. 1
En vigueur depuis le 5 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2012 à la Fédération française des sports de contact pour la pratique des disciplines sportives suivantes : Fédération française des sports de contact et disciplines associées : boxe thaï-muay thaï, kick boxing, K1 rules, full contact, boxe américaine.
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Prolegi/LEGITEXT000021232982#art-1