Art. 2
En vigueur depuis le 29 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont concernés les prêts, chacun d'un montant d'un million d'euros, octroyés à la société Brown par les établissements Banque populaire occitane et Crédit Lyonnais le 13 octobre 2020. Ces deux prêts présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000042470682#art-2