ARRETE·27 octobre 2020

Arrêté du 27 octobre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Banque populaire occitane et Crédit lyonnais pour les prêts octroyés à la société Brown Europe en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

En vigueur depuis le 27 octobre 2020 6 articles 6 versions historisées
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