Art. 2
En vigueur depuis le 2 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le B.OCDAM atteste de l'aptitude des officiers de la marine à effectuer le contrôle des aéronefs militaires français ou étrangers, dans un espace de circulation aérienne mixte en France et à l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000042484272#art-2