Art. 5
En vigueur depuis le 22 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le B. OCDAM est invalidé par le ministre de la défense ( directeur du personnel de la marine) sur demande de l'amiral commandant l'aéronautique navale (ALAVIA). Ces demandes peuvent être motivées pour : -raison disciplinaire : dans ce cas, un dossier d'invalidation est adressé par l'autorité dont relève l'officier (ALAVIA) au ministre de la défense ( directeur du personnel de la marine) ; -sanctions pénales devenues définitives ; -insuffisance professionnelle constatée lors de contrôles ; -retrait de l'habilitation au niveau Secret : dans ce cas, la note de l'autorité organique ou la décision de refus d'habilitation est transmise pour décision au ministre de la défense ( directeur du personnel de la marine) ; -inaptitude médicale.
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Prolegi/LEGITEXT000042484272#art-5