Art. 4
En vigueur depuis le 19 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre : 1° L'officier communication pour la condition du personnel de la marine de la direction du personnel de la marine nationale en sa qualité d'administrateur principal du site ; 2° Les personnels chargés de la condition du personnel militaire des cercles et des foyers de la marine nationale et des autorités organiques de la marine (force d'action navale, forces sous-marines et force océanique stratégique, force de l'aéronautique navale, force maritime des fusiliers marins et commandos). II. - Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître les personnels appartenant au titulaire d'un marché de la commande publique relative aux offres de loisirs.
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Prolegi/LEGITEXT000046572916#art-4