Sect. Programme des groupes de sujets des concours sur épreuves professionnelles pour l'accès à l'emploi de chef de section des services techniques municipaux.
Art. Annexe
En vigueur depuis le 1 janv. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
PREMIER SUJET. Budget et comptabilité. - Marché de travaux publics. - Règlement des marchés. - Métrés. Notions de comptabilité publique. Séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable. Budget de la commune : autorisations de dépenses, crédits, ordonnancement, exécution et contrôle des dépenses, compte de gestion. Comptabilité des travaux. Règlements des comptes. Tenue du carnet d'attachements. Acomptes et avances. Décomptes provisoires et définitifs. Notions générales sur les marchés de travaux publics : cahiers des clauses, conditions et charges générales, cahiers des prescriptions spéciales, mode de passation des marchés, mode de règlement des dépenses. Revision des prix, formules de revision de prix. DEUXIEME SUJET. Organisation administrative. Notions élémentaires de droit civil sur les personnes et sur les biens. Publicité foncière. Notions élémentaires de droit administratif. Organisation administrative de la commune. Les services publics. Exploitation en régie, en concession, en société d'économie mixte. Acquisitions immobilières. Expropriations pour cause d'utilité publique : procédure. Gestion du domaine public et privé : permission de voirie, concession, location, amodiation. Restrictions au droit de propriété dans l'intérêt des travaux publics. Occupation temporaire, servitudes dans l'intérêt de la circulation (alignement, visibilité, urbanisme).
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Prolegi/LEGITEXT000006070448#art-annexe-8