Sect. Programme des groupes de sujets des concours sur épreuves professionnelles pour l'accès à l'emploi de chef de section des services techniques municipaux.
Art. Annexe
En vigueur depuis le 1 janv. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
PREMIER SUJET. Urbanisme et règlements d'urbanisme. Notions sur le code de l'urbanisme. Schéma de structure, plan directeur. Notions sur les plans de modernisation et d'équipement. Plan d'aménagement de détails des villes, principes de l'étude. Problèmes de la circulation et des équipement généraux (infrastructure et superstructure). Formalités d'approbation. Etudes des programmes d'aménagement (utilisation des sols). Zones à urbaniser par priorité. Textes réglementaires concernant le permis de construire. Textes concernant les lotissements. DEUXIEME SUJET. Affaires domaniales et foncières. Acquisitions immobilières. Expropriations pour cause d'utilité publique : procédure. Gestion du domaine public et privé : permission de voirie, concession, location, amodiation. Restrictions au droit de propriété dans l'intérêt des travaux publics : occupation temporaire, servitudes dans l'intérêt de la circulation (alignement, visibilité, urbanisme).
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Prolegi/LEGITEXT000006070448#art-annexe-3