Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté et, notamment, l'arrêté du 1er août 1964 relatif aux conditions d'accès aux emplois de chef de section et de chef de section principal des services techniques municipaux et l'arrêté du 11 juin 1965 déterminant les collectivités et organismes agréés pour délivrer les brevets de qualification exigés en vue de l'accès aux emplois de chef de section et de chef de section principal des services techniques municipaux. Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 1974.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070448#art-12