Art. 2
En vigueur depuis le 28 sept. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises concernées devront tenir à la disposition des agents qualifiés de l'administration les éléments justificatifs des modifications de prix opérées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071498#art-2