Art. 3

En vigueur depuis le 13 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : - identité (état civil) ; - nom de l'employeur, fonction de l'intéressé, grade ; - niveau d'habilitation ou d'agrément ; - chronologie des consultations nécessaires et des avis rendus.

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