Art. 4
En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pourront seuls être destinataires de ces informations les fonctionnaires habilités du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, des services du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, de la direction de la surveillance du territoire du ministère de l'intérieur.
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