Art. 2
En vigueur depuis le 6 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Eu égard à la contribution forfaitaire visée à l'article 1er du présent arrêté et à l'effectif de bénéficiaires d'une prestation de restauration scolaire au cours de l'année scolaire 2008-2009, le montant de la dotation globale est fixé pour l'année 2010 à 68 603 522 euros. Cette dotation est répartie comme suit : Guadeloupe : 13 067 333 euros. Guyane : 3 322 441 euros. Martinique : 13 836 279 euros. La Réunion : 38 377 469 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000022886997#art-2