Art. 3
En vigueur depuis le 2 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avis médical est communiqué à l'intéressé dans les quinze jours. En cas d'avis négatif, l'intéressé peut exercer un recours auprès du comité médical compétent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024625811#art-3