Art. 3
En vigueur depuis le 20 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérateurs souhaitant assurer la sécurisation de leurs pièces justificatives adressent au secrétariat général/mission délivrance sécurisée des titres un avis de participation au dispositif 2D-doc et acceptent les termes du document de gouvernance annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000028091755#art-3