Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 3 du décret du 27 septembre 2016 susvisé, les montants mensuels de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique alloués aux fonctionnaires de la police technique et scientifique de la police nationale sont fixés ainsi qu'il suit : Grades et emplois Montant en € Emplois fonctionnels du groupe I 645 Emplois fonctionnels du groupe II Emplois fonctionnels du groupe III Ingénieur en chef de la police technique et scientifique de la police nationale 610 Ingénieur principal de la police technique et scientifique de la police nationale 575 Ingénieur de la police technique et scientifique de la police nationale 540 Technicien en chef de la police technique et scientifique de la police nationale 420 Technicien principal de la police technique et scientifique de la police nationale 370 Technicien de la police technique et scientifique de la police nationale 320 Agent spécialisé principal de la police technique et scientifique de la police nationale Agent spécialisé de la police technique et scientifique de la police nationale
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Prolegi/LEGITEXT000033164944#art-1