ARRETE·27 septembre 2016
Arrêté du 27 septembre 2016 fixant les taux de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique allouée aux fonctionnaires des corps et emplois de la police technique et scientifique de la police nationale
En vigueur depuis le 27 septembre 2016 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne