Art. 4
En vigueur depuis le 2 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante : Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0229 du 01/10/2016, texte nº 1 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033171647 où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 2016. Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi au plus près à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
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Prolegi/LEGITEXT000033174494#art-4