Art. 2
En vigueur depuis le 1 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er octobre 2018 : - la recette interrégionale de Roissy reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Roissy ; - la recette interrégionale de Nantes reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Nantes ; - la recette interrégionale de Metz reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Metz ; - la recette interrégionale de Dijon reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Dijon ; - la recette interrégionale de Marseille reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Marseille.
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