Art. 1
En vigueur depuis le 7 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les coefficients de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur, mentionné à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne PAC 2019 sont les suivants : Région Programme de Développement Rural Coefficient stabilisateur Guadeloupe Guadeloupe 100 % Martinique Martinique 100 % Guyane Guyane 100 % La Réunion La Réunion 100 % Mayotte Mayotte 100 %
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Prolegi/LEGITEXT000039454299#art-1