ARRETE·27 septembre 2019

Arrêté du 27 septembre 2019 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2019 dans les régions d'outre-mer

En vigueur depuis le 27 septembre 2019 2 articles 2 versions historisées
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