Chapitre Chapitre VI : Calcul des allocations de logement en secteur accession
Art. 35
En vigueur depuis le 2 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-6 du même code est fixé à 5 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000039160672#art-35