Chapitre Chapitre VI : Calcul des allocations de logement en secteur accession
Art. 37
En vigueur depuis le 29 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 842-10 du même code : 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 33 ; 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) : Composition du ménage Montant Bénéficiaire isolé 29,98 Couple sans personne à charge 59,97 Majoration par personne à charge 13,60
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Prolegi/LEGITEXT000039160672#art-37