Art. 1
En vigueur depuis le 17 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contingent de capacité du mois d'octobre 2021, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 8 115 kW et 1 175,78 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000044216759#art-1