ARRETE·27 septembre 2021
Arrêté du 27 septembre 2021 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2021
En vigueur depuis le 27 septembre 2021 7 articles 7 versions historisées
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