Art. 3
En vigueur depuis le 5 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs prévus à l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er octobre 2023. Les tarifs prévus à l'article 1er du présent arrêté sont applicables à partir du 1er octobre 2023 aux contrats en cours sous réserve des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2019 dans sa version initiale.
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Prolegi/LEGITEXT000048149389#art-3