Art. 4
En vigueur depuis le 5 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er janvier 2024. Les dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux contrats en cours à compter du 1er janvier 2024.
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