Art. 1
En vigueur depuis le 20 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction de logements locatifs, la construction de logements en accession à la propriété, l'acquisition et l'amélioration de logements destinés à la location ou à l'accession à la propriété en application des articles R. 331-1 et R. 331-32 du code de la construction et de l'habitation peuvent bénéficier pour le financement de chauffe-eau solaires d'un complément de prêt attribué aux mêmes conditions de durée d'amortissement et d'intérêt que le prêt aidé par l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074116#art-1