Art. 2
En vigueur depuis le 20 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le complément de prêt est fixé forfaitairement à : 3.000 F par logement raccordé à un chauffe-eau solaire en immeuble collectif ; 4.000 F par maison individuelle équipée d'un chauffe-eau solaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006074116#art-2