Art. 4

En vigueur depuis le 2 sept. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999

Lorsqu'un pêcheur professionnel en eau douce veut s'associer avec un cofermier pour exploiter un lot, le cofermier doit cosigner la demande de location et joindre à celle-ci les pièces indiquées à l'article 3 ci-dessus.

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