Art. 4
En vigueur depuis le 2 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission technique départementale de la pêche désignés par le préfet sont nommés pour la durée des baux consentis par l'Etat pour l'exploitation de son droit de pêche.
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Prolegi/LEGITEXT000006057693#art-4-1