Art. 1
En vigueur depuis le 23 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux des indemnités de responsabilité allouées aux régisseurs de recettes des collectivités et établissements publics locaux sur la base du barème résultant des dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 51-135 du 5 avril 1951 susvisé sont fixés, compte tenu de l'importance des fonds maniés, d'après le barème ci-après à compter du 1er janvier 1989 : MONTANT MOYEN des recettes encaissées mensuellement par les régisseurs de recettes MONTANT du cautionnement (en francs) MONTANT maximum de l'indemnité de responsabilité Jusqu'au 20 000 F 2 000 720 De 20 001 à 30 000 F 2 000 780 De 30 001 à 50 000 F 5 000 900 De 50 001 à 80 000 F 8 000 1 080 De 80 001 à 120 000 F 12 000 1 320 De 120 001 à 250 000 F 25 000 2 100 De 250 001 à 350 000 F 30 000 2 700 De 350 001 à 500 000 F 35 000 3 600 De 500 001 à 1 000 000 F 40 000 4 200 De 1000 001 à 2 000 000 F 45 000 4 500 De 2000 001 à 5 000 000 F 50 000 5 400
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Prolegi/LEGITEXT000006059186#art-1