Art. 2
En vigueur depuis le 23 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 13 octobre 1975 susvisé ne sont plus applicables aux indemnités allouées aux régisseurs de recettes des départements, des communes et des établissements publics locaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006059186#art-2