Art. 9
En vigueur depuis le 4 sept. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce dossier est transmis par l'Ecole nationale de formation des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en vue de la procédure de titularisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006077989#art-9