Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certificat prévu au I de l'article 19 du décret du 20 octobre 2005 susvisé et au I de l'article 18 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont les impôts et taxes mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2003 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006054316#art-1